Obtenez votre devis assurance décennale pas cher qui s'adapte à votre métier.
Assurance décennale pas cher pour Artisans
La couverture et le prix des assurances décennales artisans diffèrent selon les assureurs et les professions à protéger, panda-assurances.fr vous propose un comparatif d’assurance décennale pas cher qui s’adapte à votre profession.
Les assurances décennales artisans pas cher de panda-assurances.fr, couvrent vos ouvrages pendant 10 ans à réception de ces derniers. Vous êtes artisan ? Comparez le meilleur de l’assurance décennale pour artisans gratuitement en ligne.
Assurance décennale pas cher pour auto-entrepreneur
Vous êtes à la recherche d’une assurance RC Décennale Pro adaptée à votre métier d’auto-entrepreneur ?
Panda-assurances.fr est le comparateur d’assurance décennale qui vous offre le meilleur comparatif d’assurance décennale pas cher pour auto-entrepreneur et maître d’œuvre, des couvertures optimisées, quelque soit votre Chiffre d’Affaire, expérience ou statut juridique, on vous garantit, ✓ le meilleur tarif, ✓ les meilleurs conseils de nos spécialistes expérimentés.
Assurance décennale pas cher pour entreprise
Vous êtes une entreprise de terrassement BTP ou de travaux publics, vous êtes à la recherche d’une bonne assurance décennale pas cher, mais vos antécédents ou votre budget ne vous le permet pas ?
À l’aide du comparateur d’assurance, vous pouvez choisir l’assurance rc décennale qui s’adapte à vos projets et à votre budget gratuitement, obtenez votre devis assurance décennale pour entreprise en 3 clics seulement et comparez les meilleures offres d’assurances.
Assurance décennale pas cher pour chaque métier
Peintre façadier, charpentier, carreleur, plâtrier plaquiste, couvreur, maçon, plombier chauffagiste, électricien…
Panda-assurances.fr est le comparateur d’assurance décennale pour chaque métier, Pourquoi payer trop cher ?
Alors que vous ne serez pas mieux protégé !
Nous vous proposons des garanties d’assurances Responsabilité Civile Décennale adaptées aux exigences de votre profession et celle de votre poche, comparez votre devis assurance décennale pas cher en ligne.
Garantie RC décennale pas cher pour 10 ans ?
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Décennale ou l’assurance décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Si l’assurance décennale répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ». Cette obligation permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs et aussi d’assurer leurs responsabilités en tant que constructeur, la garantie décennale est obligatoire pour tous architectes, entrepreneurs, et autres locuteurs d’ouvrage, aussi aux personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.
Les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles sont obligés de souscrire à une assurance décennale avant début des chantiers, elle peut être souscrite aussi par les contrôleurs techniques et les fabricants ou importateurs d’EPERS dite aussi protection de marchandises, sauf que, malgré son importance et sont obligation, elle ne prend pas en charge :
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
Validité de l’attestation de garantie décennale
La durée habituelle de l’attestation est d’une année civile.
Elle est remise à l’entreprise au début de chaque année.
Elle correspond à la durée du contrat d’assurance décennale, en général un an, reconductible tacitement.
Le document doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Cette date est unique même lorsque plusieurs entreprises et corps de métier interviennent sur le chantier.
En cas de sous-traitance, la garantie doit être valable pour toute la durée de responsabilité de l’assuré, c’est-à-dire, dix ans.