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Assurance décennale pas cher pour Artisans

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Assurance décennale pas cher pour chaque métier

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Garantie RC décennale pas cher pour 10 ans ?

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Décennale ou l’assurance décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Si l’assurance décennale répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ». Cette obligation permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs et aussi d’assurer leurs responsabilités en tant que constructeur, la garantie décennale est obligatoire pour tous architectes, entrepreneurs, et autres locuteurs d’ouvrage, aussi aux personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.

Les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles sont obligés de souscrire à une assurance décennale avant début des chantiers, elle peut être souscrite aussi par les contrôleurs techniques et les fabricants ou importateurs d’EPERS dite aussi protection de marchandises, sauf que, malgré son importance et sont obligation, elle ne prend pas en charge :

les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Validité de l’attestation de garantie décennale

La durée habituelle de l’attestation est d’une année civile.

Elle est remise à l’entreprise au début de chaque année.

Elle correspond à la durée du contrat d’assurance décennale, en général un an, reconductible tacitement.

Le document doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Cette date est unique même lorsque plusieurs entreprises et corps de métier interviennent sur le chantier.
En cas de sous-traitance, la garantie doit être valable pour toute la durée de responsabilité de l’assuré, c’est-à-dire, dix ans.