La convention IRSI
La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), remplace la convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux (CIDRE) et englobe, les sinistres dégâts des eaux et incendie survenus à compter du 1 er juin 2018. Elle a pour objectif, de simplifier la gestion des sinistres et de rendre
Les différents types de responsabilité
La responsabilité civile, est surtout L’OBLIGATION de réparer le dommage causé à un tiers. En parle de responsabilité pénale lorsque l’acte prend sa source dans la violation de la loi un acte prévu et puni, consistant à troubler l’ordre de la société. Par exemple : vous êtes un conducteur et vous grillez un feu rouge, c’est