La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), remplace la convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux (CIDRE) et englobe, les sinistres dégâts des eaux et incendie survenus à compter du 1 er juin 2018.
Elle a pour objectif, de simplifier la gestion des sinistres et de rendre un meilleur service à l’assuré.
Le but essentiel de la convention IRSI ?
- Designer l’assureur gestionnaire pour chaque local.
- D’organiser les modalités de recherche de fuites.
- Organiser l’expertise pour compte commun.
- Démontrer l’assureur qui prend en charge les dommages.
- Encadrer les recours entre assureurs.
Il faut savoir que la convention est applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendies qui entrainent des dommages matériels inférieurs à 5000 euros par local , dans un immeuble locatif, en copropriété, en pleine propriété ou en indivision .
Ou dans un immeuble mitoyen. Il doit y avoir un cumul d’assurance au moins deux compagnies d’assurances adhérentes à la convention, couvrant le risque dégâts des eaux et incendie ; en assurance de bien immobilier et ou de responsabilité.
Dans Quelles causes peut’on appliquer La convention IRSI ?
Applicable pour toute cause possible, sauf celle exclus du champ d’application mentionné au titre1 (art 1.1.1) de la convention (IRSI).
Il est important de préciser, que si la cause est indéterminée la convention reste applicable.
Néanmoins en cas de pluralité de causes d’ont l’une est exclue, le sinistre doit être traité hors convention.
Qui est l’assureur gestionnaire ?
L’assureur gestionnaire est généralement l’assureur de la personne lésée, qu’il soit locataire ou propriétaire occupant.
Si c’est un local vacant la gestion reviendra à l’assureur du propriétaire non occupant.
L’assureur gestionnaire prend en charge la gestion du sinistre en effectuant une vérification de la matérialité des faits.
Si l’origine est inconnue, il est dans l’obligation de mandater une entreprise pour rechercher la fuite chez les voisins, invite la partie responsable à procéder à la réparation de l’origine du sinistre.
Et il évalue les dommages à l’intérieur du local pour missionner un expert si besoin.
Qu’est-ce que c’est que le principe des tranches ?
En évaluant les dommages, le gestionnaire définit la tranche selon le montant des dommages dans le local.
Tranche 1:
Les dommages qui ne dépassent pas les 1600 euros (hors taxes) sont pris en charge directement par l’assureur gestionnaire sans faire appel à un expert
(à l’exception des sinistres répétitifs, responsabilité civile d’un tiers à l’immeuble professionnel ou non professionnel).
Tranche 2 :
les dommages entre 1600 et 5000 euros font l’objet d’une expertise unique.
C’est l’expert qui déterminera dans son rapport quelle assurance devra prendre en charge les dommages et si un recours est envisageable.
Les dommages dépassant les 5000 euros, le sinistre devra être géré hors la convention IRSI.
Que veut dire la RC d’un tiers professionnel ou non professionnel ?
La responsabilité civile d’un tiers professionnel est engagée, lorsque par exemple, vous mandatez un plombier pour l’installation d’une machine à laver et il casse involontairement votre canalisation.
Provocant ainsi un dégât des eaux chez vous et ou chez votre voisin.
La responsabilité civile d’un tiers non professionnel est engagée, lorsque par exemple, vous organisez une fête et l’un de vos invités oublie votre robinet ouvert, causant des dommages dans votre habitation ou celle de votre voisin.
Quel est le principe de la recherche de fuite ?
Selon l’article 3.1 de la convention IRSI, « il s’agit des investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local nécessaire pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance. »
Toute investigation effectuée en amant de la déclaration, n’est pas considérée comme une recherche de fuites, mais plutôt une investigation préalable, qui doit être prise en charge par l’assureur de celui qui l’a effectué.
L’assureur gestionnaire doit prendre en charge la recherche de fuites, la remise en état des biens endommagés par cette dernière et le passage en apparent si nécessaire.
Quant à la réparation de cette fuite, elle reste à la charge du responsable.
Toutefois, l’assureur de l’immeuble est dans l’obligation d’effectuer la recherche de fuite, si l’assureur gestionnaire n’a pas pu identifier et localiser l’origine du sinistre pour l’une des quatre raisons cité dans la convention :
- Impossibilité d’accès dans le local où la recherche de fuite doit être effectuée.
- Nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local.
- Recherche de fuite infructueuse.
- Pluralité de locaux sinistrés autre que le local à l’origine de la fuite.
Si l’origine du sinistre se trouve dans l’immeuble mitoyen ou voisin, la recherche de fuite reste à la charge de l’assurance de l’immeuble.
Toujours faut-il que l’assureur gestionnaire, doit être réactif et informer l’assurance de l’immeuble, afin d’accélérer la gestion du dossier.
L’expertise pour compte commun est-elle obligatoire ?
L’expertise pour compte commun est désignée par l’assureur gestionnaire.
Cependant, un seul expert pour le local (par exemple le locataire et le propriétaire non occupant), qui procède à l’identification des parties impliquées , détermine les causes et circonstances du sinistre, chiffre les dommages de l’ensemble du local et détermine la prise en charge de chaque assurance.
Son rapport d’expertise reste opposable aux assureurs concernés.
C’est pour cela, que toute personne concernée devra être présente lors de la réunion de l’expert, qui doit se tenir sur les lieux du sinistre et à l’heure fixée par ses soins.
L’expertise pour compte commun est prévue, non seulement pour faciliter la gestion du sinistre et les délais d’attente des cabinets d’expertises, mais aussi pour l’exercice du recours et des actions en récupérations et remboursements prévues dans la convention IRSI.
La convention IRSI, encadre la procédure de gestion des sinistres incendies et dégâts des eaux, afin de facilité la gestion des sinistres, néanmoins elle demeure non opposable aux tiers :
c’est-à-dire que l’assuré peut demander à ce que son sinistre soit géré en appliquant son contrat d’assurance multirisque habitation.
Cela n’est pas toujours favorable, par exemple vous êtes propriétaire non occupant d’un appartement, vous avez un locataire dans les lieux et les dommages ne dépassent pas les 1600 euros.
Dans ce cas, l’IRSI prévoit la prise en charge de la totalité des dommages par l’assureur du locataire, si vous décidez d’appliquer le contrat d’assurance habitation , vous devriez prendre en charge l’intégralité des dommages qui vous appartienne en risquant d’impacter votre sinistralité.
