Le dispositif Pinel a pour but de favoriser l’investissement locatif d’un appartement ou maison, et même d’immeuble, mais pas à tout le monde.
Certains investisseurs particulier pourraient penser que le transfert est automatique, mais la réalité est beaucoup plus complexe.
Les utilisateurs de la Loi Pinel doivent donc se renseigner sur l’avenir de cet avantage dans le cadre d’un décès ou d’une séparation.
La loi Pinel encouragé la location de maisons et d’appartement, et même d’immeuble grâce à des économies fiscales, ce qui pousse des investisseurs à acheter des immeubles et appartement pour les louer à leur enfant, comme 39 % des Français, malgré que la loi Pinel est un dispositif mise en place par Sylvia Pinel, à l’époque ministre du logement et Manuel Valls, une loi qui vise à favoriser l’investissement immobilier des particuliers grâce à des réductions d’impôts, la réduction ne disparaît pas avec un décès, mais la loi Pinel contient plusieurs options et des conditions que la plupart ne voient pas, un tour de magie pour les Français ?
Parmi les trous noirs de cette loi dont personne ne parle :
malheureusement, un couple peut être frappé par un décès prématuré. À nouveau, le transfert de la Loi Pinel n’est pas automatique.
Le conjoint survivant aura tout de même la capacité de jouir de l’avantage fiscal puisque le bénéfice n’est pas remis en cause.
Par contre, comme c’est le cas pour le divorce, une demande à l’administration est indispensable. Le document envoyé devra notifier l’engagement de poursuivre la location malgré le décès du conjoint.
La durée de possession n’est pas remise en cause. Par conséquent, si un couple s’engage sur un investissement locatif de 9 ans et que l’un des conjoints décède au bout de 6 ans, le survivant devra continuer la location pendant trois ans. Il n’y a pas dans ce cas de figure une remise à zéro.
Vous avez acquis un appartement sous la loi Pinel et c’est votre fille ou fils qui occupe ce bien.
Lors de la réalisation de votre succession (si vous décédez avant la fin des dispositions Pinel), il n’est pas fort probable que ce logement soit attribué à votre fille ou fils « fille-locataire », car, celle-ci ne pourra profiter du dispositif en restant locataire quand ce moment arrivera.
Il est possible qu’elle ou qu’il bénéficie du dispositif, qu’après d’avoir fait une demande et faire les démarches nécessaires et ne plus habiter les lieux. Si l’achat du bien immobilier est effectué sous le dispositif Pinel, la location gratuite est totalement impossible.
Mettre gracieusement son bien à disposition de ses descendants annule immédiatement les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.
Vous avez cependant la possibilité de le louer à vos proches, en leur demandant une contrepartie financière et sous réserve qu’ils ne soient plus reliés à votre foyer fiscal.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter directement le ministère en charge de ce dispositif via la page de contact officielle :
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
